Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1999 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09461
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Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1999 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

NOR : JUSC0020402A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2000 :
L'arrêté du 22 septembre 1999 nommant les membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est modifié comme suit :
« M. Delattre (Pierre), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chambrion (Claude) ;
« Mme Rey (Perrette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rioult (Alain). »